L’exonération des gains en capital, d’un montant de 500 000 $, permet à tout contribuable canadien qui exploite une petite entreprise admissible, sous contrôle canadien, de protéger jusqu’à concurrence de 500 000 $ les gains en capital réalisés au moment de la vente des actions de sa compagnie.

Cette exonération s’applique aussi aux gains en capital tirés de la vente d’un bien agricole admissible. Pour ce faire, trois conditions s’imposent :

• Au moment de la disposition, les actions doivent être celles d’une société exploitant une entreprise admissible aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Les exigences relatives à la période de détention doivent être respectées;
• Les actions doivent être celles d’une société activement exploitée durant la période de détention.