Il s’agit d’un compte « théorique » qui n’existe qu’aux fins de l’impôt et qui permet de recevoir les surplus non imposables accumulés par une entreprise. Il ne figure pas au bilan d’une entreprise mais on en fait mention dans les notes complémentaires des états financiers.

Ces surplus sont distribués aux actionnaires, sous forme de dividendes nets d’impôts, à partir de ce compte de dividende en capital (C.D.C).

Seules les entreprises fermées domiciliées au Canada peuvent prétendre à la disposition d’un CDC.

Les sociétés ouvertes n’y sont pas admissibles.

Comme indiqué dans la définition du CDC au paragraphe 89(1) de la LIR, le CDC comprend :

1- La somme des éléments suivants :

• L’excédent cumulatif de la partie non imposable des gains en capital sur la tranche non déductible des pertes en capital subies par la société depuis 1971 ou depuis qu’elle est devenue pour la première fois une société fermée
• La partie non imposable des gains provenant de la disposition d’immobilisations admissibles telles qu’un bien immobilier, une liste client…
• Le produit d’une assurance vie reçu par une société au moment du décès d’une personne assurée et dont le propriétaire de la police est la société. Ce produit est diminué du coût de base rajusté de la police.

2- Desquels ont déduit :

• La somme de tous les dividendes en capital précédemment versés par la société à ses actionnaires.